De nouvelles exigences se traduisant, en outre, par la précision des contours de l’obligation de prévention. Ce nouveau paradigme élaboré, au fil de sa jurisprudence, par la Cour de cassation complète ...

Dans le cas d'un testament olographe, une irrégularité relative à la date n’entraîne pas nécessairement la nullité dudit ...

Le rapport de travail dans le secteur du spectacle/divertissement présente en Italie toute une série de particularités par ...

Dans un arrêt publié au Bulletin, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence quant à ...

Les salariés cadres, souvent perçus comme exclus du droit commun, sont bien soumis à des règles spécifiques en matière ...

l’architecte étant contractuellement tenu, à l’égard du maître de l’ouvrage, de concevoir un bâtiment d’habitation qui ...

Or, l’article D3312-7 du Code des transports prévoit que, pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail puisse être déterminée sur la base d’une moyenne calculée sur deux semaines ... Ce ...

l'essentiel Les riverains contestent l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse, qui allait dans le même sens que l’arrêt de la cour de cassation de novembre 2023. Cet arrêt, les riverains ...

Le devoir de conseil auquel sont soumis les intermédiaires en assurance génère de nombreux contentieux, notamment dans sa ...

L’autorisation d’utilisation du fichier client par le franchiseur pendant le contrat ne préjuge pas de sa titularité au terme ...

L’état de santé d’un collaborateur peut-il influencer sa rémunération ? Voici une jurisprudence de la Cour de cassation qui, ...

Voici une jurisprudence de la Cour de cassation qui, de façon claire, clarifie la situation ... salarié licencié alors qu'il se trouvait en mi-temps thérapeutique depuis quatre ans, devait être ...