Après examen par la Cour de cassation, les contrats à durée déterminée d'un gériatre, passés pour travailler à l'ouverture ...

Suspendre temporairement le transfert de Salah Abdeslam vers la France n’était pas légal de la part de la cour d’appel de ...

Le principe du contradictoire, qui doit être respecté lors de toute instruction d’un accident du travail ou d’une maladie ...

«Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle». Le 11 septembre 2024, ...

La Cour de cassation, saisie par le parquet de Papeete, confirme la relaxe d'Oscar Temaru dans l'affaire Radio Tefana, annonce aujourd'hui l'avocat du maire de Faa'a, David Koubbi. "La cour de cassati ...

La Cour de cassation rappelle qu’une salariée ne peut accepter par avance un changement d’employeur et consacre la primauté ...

Les avocats de Salah Abdeslam avaient introduit une action en justice en septembre 2023, à la fin du procès des attentats à ...

Haïti/Gouvernance : la structure dénommée « Opposition Plurielle » opte toujours pour la Cour de Cassation Politique ...

Le 19 septembre 2024, l’Autorité de la concurrence a lancé la procédure prévue à l’ article L. 462-4-2 du code de commerce en vue d’élaborer un nouvel avis sur la liberté d’installation des avocats au ...

Condamnée en appel par la cour d’assises du Tarn-et-Garonne à 20 ans de réclusion criminelle pour viol, de séquestration et d ...