Pour les Journées du Patrimoine 2024, découvrez le fonctionnement de la Cour de Cassation, à l'occasion de visites guidées exceptionnelles, les 21 et 22 septembre prochains. Journées du ...
La Cour de cassation a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi. Ici à Paris, le 26 septembre 2018. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP «Le consentement de la victime ne peut ...
Définitivement blanchi des accusations de trafic d’influence qui pesaient sur lui depuis dix-huit ans, Franck Proust peut désormais envisager de briguer la mairie de Nîmes à la fin du mandat ...
La cour de cassation a confirmé mercredi la condamnation de Mamadou Diallo à 16 ans de réclusion criminelle, le meurtre d'une postière dans une agence postale de Montréal-la-Cluse (Ain).
[DENIS CHARLET / AFP] La Cour de cassation a décidé de qualifier de harcèlement moral les remarques ou moqueries visant un collègue de travail. Les juges étudiaient le cas d’une critique émise sur ...
La Cour de Cassation, saisie à son tour, vient de conclure que l’interprétation de cet article par la cour d’appel de Bruxelles n’est pas correcte. Elle a cassé son arrêt et a renvoyé ...
sebra / stock.adobe.com Dans un arrêt rendu mercredi, la cour de cassation «constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi» formé par Mamadou ...
Selon les informations du « Monde », l’ancien chef du gouvernement, son épouse et l’ex-député UMP Marc Joulaud, dont les peines ont été confirmées par la Cour de cassation ...
Dans un arrêt du 18 janvier 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a pris une position très claire. Selon la haute juridiction, les parties communes d'un immeuble ne sont pas ...