Faits : Une société fabriquant des steaks hachés est enjointe par les autorités sanitaires à retirer de la vente ses produits ...

Dans une publication parue aujourd’hui, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution appelle les organismes d’assurance ...

De nouvelles exigences se traduisant, en outre, par la précision des contours de l’obligation de prévention. Ce nouveau paradigme élaboré, au fil de sa jurisprudence, par la Cour de cassation complète ...

Dans le cas d'un testament olographe, une irrégularité relative à la date n’entraîne pas nécessairement la nullité dudit ...