在上面的报道中， expropriation of houses 就是“房屋征收”，也有报道用 house expropriation 来表示，指为了保障国家安全、促进国民经济和社会发展等公共利益的需要征收房屋。Expropriation的意思是“政府或权力机构征用，没收（私有财产）”，动词形式为expropriate，例如， expropriate land for a public park ...

L'expropriation signifie qu'une personne publique, l'Etat ou une collectivité territoriale, peut priver un propriétaire foncier de sa propriété. Le Code civil énonce que le droit de ...

Durant la procédure d’expropriation, l’expropriant notifie le montant de ses offres et invite les expropriés à faire connaître le montant de leur demande dans les conditions prévues aux articles ...

Un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2018 (C.cass.civ III, 12 juillet 2018, p.n°17-15417) illustre les pièges du contentieux de l’expropriation dans une affaire où l’exproprié a fait annuler ...

Pour mémoire, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l' article L. 322-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatives à la ...

L' expropriation déguisée est l'argument mis de l'avant par les propriétaires en voie d'être expropriés et non pas un concept défini dans un texte légal. Les tribunaux s'en remettent donc ...

Jimmy Tsoari, un habitant de Heidelberg, estime que la mise en œuvre de la loi sur l'expropriation pourrait être bénéfique pour les Sud-Africains noirs souhaitant se lancer dans l'agriculture.

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