À RETENIR La première interrogation porte sur la définition du périmètre, en particulier pour les groupes composés d'entités de structures juridiques différentes. Pour apprécier la compétence ...

Par Christophe Ayad Publié le 30 mai 2022 à 05h14, modifié le 12 mai 2023 à 15h09 Lecture 9 min.