Une sous-commission de la Chambre des représentants a voté mercredi une assignation à comparaître auprès du ministère de la ...

Une association de juristes reproche à la banque française d’ignorer les agissements d’Israël. Les mêmes plaignants ont ...

Sous pression, une commission du Congrès a voté l’assignation du ministère de la Justice pour obtenir les dossiers liés à ...

Classiquement, à réception de l'assignation en divorce, le conjoint défendeur a 15 jours pour faire appel à un avocat et faire valoir ses propres prétentions.

L'assignation à résidence consiste à contraindre une personne mise en examen à demeurer à son domicile, sous surveillance électronique, ou dans une résidence déterminée par le juge d ...

Pierre Palmade n'était pas présent ce vendredi matin devant la cour d'appel de Paris, qui examinait à huis clos l'assignation à résidence, contestée par le parquet, du comédien mis en ...

Le mardi 18 février 2025, maitre Kohou Fulgence, commissaire de justice, a servi au PDCI-RDA une assignation en destitution du président Tidjane Thiam, à la requête de quatre individus se ...

En cas de détention provisoire ou de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique injustifiée, vous pouvez être indemnisé.

L'assignation à résidence du cinéaste a été prolongée jusqu'au 22 août. Arrêté depuis près d'un an, il a trouvé du soutien du côté de jeunes artistes, portant des tee-shirts Free ...

Publicité Accueil Faits divers Assignation à résidence post-13-Novembre : David Pagerie, fiché S, devant la CEDH Par Samuel Gothot Le 18 octobre 2022 à 14h28 CEDH ...

Bonjour à tous, Je me permets de venir vers vous car je viens de m'apercevoir que j'ai fait délivrer une assignation en référé devant le Tribunal de Commerce sans préciser l'heure de l'audience (j'ai ...

Assignation aux fins de report de la date de cessation des paiements et validité de la procédure. Par Laurent Latapie, Avocat. 2153 lectures 1re Parution: 6 novembre 2020 Modifié: 9 novembre 2020 3 /5 ...