Suspendre temporairement le transfert de Salah Abdeslam vers la France n’était pas légal de la part de la cour d’appel de ...

Le principe du contradictoire, qui doit être respecté lors de toute instruction d’un accident du travail ou d’une maladie ...

A l’initiative de la première ministre Judith Suminwa, une réunion s’est tenue lundi à Kinshasa, pour examiner la situation ...

Pour les Journées du Patrimoine 2024, découvrez le fonctionnement de la Cour de Cassation, à l'occasion de visites guidées ...

«Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle». Le 11 septembre 2024, ...

Kamel Daoudi, membre présumé d’un groupe islamiste affilié à Al-Qaïda, avait formulé un en 2019 un pourvoi en cassation pour ...

Le référendum pour réformer la citoyenneté italienne peut être présenté à la Cour de cassation car le quorum des 500 000 ...

La Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant l'importance de la vérifiabilité des griefs. La Cour de cassation ...

La cour d'appel d'Anvers a ouvert mardi le dossier contre l'ancien abattoir Verbist d'Izegem, en Flandre occidentale. En juin ...

Après une enquête, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a noté que de «nombreux contrats» contenaient encore des clauses «non conformes à l'état du droit», dont pâtissent les clients. Le ...

Condamnée en appel par la cour d’assises du Tarn-et-Garonne à 20 ans de réclusion criminelle pour viol, de séquestration et d ...

Agnès Pannier-Runacher, fraîchement nommée à la Transition écologique, a souligné la nécessité que les habitants du bassin ...