Faits : Une société fabriquant des steaks hachés est enjointe par les autorités sanitaires à retirer de la vente ses produits ...

Dans un arrêt publié au Bulletin, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence quant à ...

Ce nouveau paradigme élaboré, au fil de sa jurisprudence, par la Cour de cassation complète les protections reconnues au salarié, particulièrement en ce qui concerne les risques psychosociaux et le ...

Il souligne les bases légales et jurisprudentielles ... de secret et de protection des données dans les institutions ou centres d’arbitrage et la jurisprudence arbitrale. 2. Les fondements ...

Dans le cas d'un testament olographe, une irrégularité relative à la date n’entraîne pas nécessairement la nullité dudit ...

L’autorisation d’utilisation du fichier client par le franchiseur pendant le contrat ne préjuge pas de sa titularité au terme ...

Les salariés cadres, souvent perçus comme exclus du droit commun, sont bien soumis à des règles spécifiques en matière ...

Le rapport de travail dans le secteur du spectacle/divertissement présente en Italie toute une série de particularités par ...

Même s'il estime la demande du maître d'ouvrage infondée, le titulaire d'un marché privé comme public prend des risques en ...

L’état de santé d’un collaborateur peut-il influencer sa rémunération ? Voici une jurisprudence de la Cour de cassation qui, ...

Marine Le Pen a appelé samedi, devant les parlementaires du Rassemblement national réunis dans une salle obscure au sous-sol ...